L’accès au droit en ligne se démocratise. Il est désormais possible d’effectuer plusieurs procédures juridiques sur internet, une bonne façon de simplifier ces dispositifs et de gagner du temps.
Les procédures liées à l’entreprise
Immatriculation, radiation, modification, de nombreuses formalités peuvent être effectuées en ligne. Les formalités administratives comme l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d’une entreprise faites en ligne sont directement transmises au RCS. Il suffit souvent de remplir le formulaire sur internet selon la forme juridique de société choisie, de joindre les pièces justificatives numérisées et de s’acquitter des frais d’immatriculation par paiement sécurisé.
Il est également possible de télécharger gratuitement les statuts types d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de modifier les informations relatives à une société ou encore de répondre aux demandes de recouvrement de créances. Ces requêtes concernant les injonctions de payer peuvent se faire de manière dématérialisée en transmettant par voie électronique le dossier au greffe.
Saisir les prud’hommes
De nombreux salariés se tournent vers les conseils des Prud’hommes chaque année. Il s’agit de la façon la plus simple de régler tous les conflits au travail entre employés et employeurs. Litiges liés à la rémunération, au harcèlement au travail, à la démission, aux conditions de travail ou encore à une rupture conventionnelle font partie des champs de compétences de cette juridiction.
Saisir les Prud’hommes peut se faire sans avocat (même s’il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel), et les procédures sont généralement rapides. Si les démarches sont souvent effectuées directement auprès du tribunal ou par une requête envoyée par voie postale au greffe de la juridiction, d’autres, simplifiées, permettent de saisir le conseil en ligne via différents sites garantissant le strict respect des dispositions du code de procédure civile.
Rédiger un contrat de bail
Certains sites proposent aussi de remplir des contrats de location en ligne. Celui-ci est sauvegardé et modifiable et simple à récupérer. Cette façon permet de faciliter les démarches, de découvrir les différents cas possibles, clauses importantes et éventuelles annexes. Chaque partie signe de façon électronique le bail.
Le droit tend de plus en plus à se moderniser et ces exemples de procédures en ligne le prouve. Il est possible d’effectuer de nombreuses autres démarches, comme le divorce à distance lorsqu’il s’agit d’une séparation par consentement mutuel par exemple. Sous conditions, de nombreuses procédures sont accessibles sur internet.
